Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels 01/01/2013
NEWBIZ EUROPE marques commerciales : ARTENDECO & MECENART
Article 1 - GENERALITES : NEWBIZ EUROPE, SARL au capital social de 8.000 euros dont le siège social est situé 23 rue croix de l’Epinette 93260 LES LILAS - FRANCE, Tél. +33 (0)1 43 62 00 96, Fax +33 (0)9 56 10 80 00, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 2006 B 03412 (Numéro individuel d’identification TVA : FR43490498714). (Ci-après «NEWBIZ EUROPE»). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de NEWBIZ EUROPE de produits réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»), sauf conditions particulières de vente confirmées par écrit de la part de NEWBIZ EUROPE. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par NEWBIZ EUROPE sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de NEWBIZ EUROPE comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NEWBIZ EUROPE, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de NEWBIZ EUROPE.
Les marques ArtEnDéco et MecenArt sont des marques déposées de Newbiz Europe.
Article 2 – COMMANDES : Les commandes peuvent être réalisées par courrier électronique auprès du service commercial, par fax Fax +33 (0)1 79 73 25 82, ou par courrier. Pour les commandes passées directement auprès de nos commerciaux (sur salon ou dans vos locaux), confirmée par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Les commandes transmises à NEWBIZ EUROPE sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par NEWBIZ EUROPE. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou à votre commercial habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à NEWBIZ EUROPE, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, NEWBIZ EUROPE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le montant minimum de commande est fixé à 400 euros hors taxes.
Article 3 – PRIX : La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans un délai d’un mois à compter de l’établissement de l’offre et dans la limite des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison. Au-delà du délai d’un mois, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir une nouvelle offre. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de NEWBIZ EUROPE, du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de NEWBIZ EUROPE ou de ses usines au Portugal ou tout autre pays. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que NEWBIZ EUROPE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 4 – PAIEMENT : Tout règlement versé à NEWBIZ EUROPE ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par chèque à la commande.). Conformément à article L112-6 du code monétaire et financier, les paiements en espèce sont autorisés dans la limite de 1100€. NEWBIZ EUROPE se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où NEWBIZ EUROPE accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ; Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par NEWBIZ EUROPE, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le Client. NEWBIZ EUROPE peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, NEWBIZ EUROPE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, NEWBIZ EUROPE peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à NEWBIZ EUROPE. En cas de recours par la voie contentieuse, NEWBIZ EUROPE est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.
4.1 MODALITES POUR LES NOUVEAUX CLIENS : Le CLIENT peut demander l’ouverture d’un encours de crédit auprès de NEWBIZ EUROPE à l’issue de la troisième commande. NEWBIZ EUROPE effectue une demande d’assurance crédit auprès de son organisme habituel. Le CLIENT devra fournir un extrait Kbis pour procéder à la demande d’assurance crédit. En cas d’accord de l’organisme d’assurance crédit, les modalités de règlements proposés sont : traite acceptée à 30 jours, présentation directe de la traite à 30 jours (signature d’une convention avec le client), règlement anticipé par chèque ou virement dans les 8 jours de la facture. En cas de non accord de l’assurance crédit, les modalités de règlement sont : règlement sur facture Pro forma, règlement en contre remboursement avec prise en charge des frais par le CLIENT (tarif selon transporteur) ou toutes autres modalités à définir d’un commun accord entre le Client et NEWBIZ EUROPE.
Article 5 - LIVRAISON ET TRANPORT : NEWBIZ EUROPE se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
5.1 Risques et transport – Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de NEWBIZ EUROPE. Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à NEWBIZ EUROPE, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de NEWBIZ EUROPE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5.2 Lieux de livraison – La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à l’usine qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.
5.3 Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. NEWBIZ EUROPE s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes NEWBIZ EUROPE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de NEWBIZ EUROPE, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si NEWBIZ EUROPE n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
5.4 Réception – A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par NEWBIZ EUROPE que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de NEWBIZ EUROPE sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
6.1 Réclamations – Toutes les réclamations, quelque en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par NEWBIZ EUROPE, doivent être formulées par écrit (au service technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à NEWBIZ EUROPE d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
6.2 Procédure de retour –Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de NEWBIZ EUROPE et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par NEWBIZ EUROPE un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez NEWBIZ EUROPE; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à NEWBIZ EUROPE. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont NEWBIZ EUROPE revendique la propriété. A défaut, NEWBIZ EUROPE a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. NEWBIZ EUROPE pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de NEWBIZ EUROPE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de NEWBIZ EUROPE en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que NEWBIZ EUROPE pourrait faire valoir à l’égard du Client.
Article 9 – RESPONSABILITE : Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de NEWBIZ EUROPE, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à NEWBIZ EUROPE au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de NEWBIZ EUROPE les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre NEWBIZ EUROPE par le Client du fait des dommages subis par un tiers. En tout état de cause, NEWBIZ EUROPE est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
Article 10 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de BOBIGNY dans le ressort duquel se trouve le siège de NEWBIZ EUROPE, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par NEWBIZ EUROPE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour NEWBIZ EUROPE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.